J.O. 138 du 16 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2006 rectifiant un précédent arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSX0620359A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est rectifié comme suit :

Au lieu de : « M. Ferrain (Fabien, Jean, Jacques) », lire : « M. Ferran (Fabien, Jean, Jacques) ».